CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SIMETS POUR LA FRANCE
1 – CLAUSES GÉNÉRALES
Par le seul fait de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de nos Conditions de Vente qu’il accepte sans réserve quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents ; sauf convention spéciale constatée par écrit. Les prix, renseignements et illustrations portés sur les catalogues, notices, tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur n’est lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation écrite par le vendeur, de la commande de I ‘acheteur qui s’engage à régler la fourniture et à prendre livraison. La fourniture comprend uniquement et exactement les fournitures spécifiées au devis, Lorsque, dans un contrat de vente, il aura été prévu le paiement d’un premier terme à la commande, celui-ci ne deviendra définitif qu’après encaissement de ce premier terme. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur et ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Nous nous réservons le droit de modifier certains articles selon les perfectionnements que préconisent nos Services ou Fournisseurs.
2 – LIVRAISON – DÉLAIS
Le principe de la livraison, départ usine ou magasin du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait de conventions particulières, qui ne doivent être considérées que comme concession, mais sans aucun déplacement de responsabilité. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Les livraisons partielles sont autorisées. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles. Tous nos produits sont réputés être vendus livrés et agréés en nos magasins, l’acheteur ayant la possibilité de venir les vérifier à ses frais avant leur enlèvement. Nos délais de livraison, remis de bonne foi, n’ont qu’une valeur d’indication. En cas de retard ou impossibilité de livraison aucun dommages et intérêts ou indemnités ne pourront être réclamés au vendeur et nous n’acceptons aucune annulation ou refus des marchandises pour ce motif. Des cas de force majeure nous habilitent à suspendre la livraison ou à résilier le contrat de vente en totalité ou en partie et sans aucune indemnité. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s’il existe une convention expresse et écrite entre vendeur et acheteur ; à ce sujet, celles-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur en Atelier ou Magasin du matériel non encore livré et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement par écrit.
3 – PRIX
Nos prix sont exprimés en Euros, nets “Hors Taxes”, matériel non emballé, produits logés, départ magasins du vendeur. lls sont révisables sans préavis en cas de variation des conditions économiques, des modifications de taux de change par matériel hors zone euros ou suivant les modalités de leur révision stipulées dans nos offres. Pour les cas où un prix aurait été fixé en fonction de cours, les variations des dits cours ne pourront être en aucun cas un motif de résiliation de la commande. Compte-tenu des frais inhérents à l’exécution des commandes de faible montant, le minimum de facturation marchandises est fixé à 150,00€ H.T. net avec paiement au comptant sans escompte à l’enlèvement ou contre remboursement. Les frais de transport, d’assurance el d’emballage ou une participation forfaitaire à ces frais sont à la charge de l’acheteur.
4 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE DÉLAIS
Nous pouvons accorder à nos Clients ayant un compte en nos livres ouverts suivant nos Conditions Générales de Vente, un délai de règlement à 30 jours de livraison par traite dûment acceptée, domiciliée et retournée dans les délais légaux (article 125 du Code de Commerce), et au plus tard dans les 8 jours à réception de notre facture, par virement ou chèque. Les paiements sont faits au domicile du vendeur, et sans escompte à l’échéance fixée et sont exigibles suivant les stipulations de nos conditions de vente. Les Clients n’ayant pas ou plus de compte en nos livres devront régler leurs achats “comptant” à la mise à disposition en nos magasins. Conformément à la Loi n° 2011-420 du 15.02.2001 et à la directive Européenne 2000-1935 du 20.06.2000
5 – DÉLAI DE PAIEMENT ET FACTURATION
En cas de paiement tardif effectué après la date prévue et mentionnée sur nos factures, une pénalité de trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée, cette clause ne préjudiciant pas l’exigibilité de la dette. D’autre part, en cas de règlement anticipé par rapport à l’échéance fixée, un escompte sera accordé suivant les conditions mentionnées sur nos factures. La date de mise à disposition des marchandises départ magasin du Vendeur constitue le fait générateur de la facturation quelles que soient les conditions de paiement acceptées, le vendeur se réserve le droit, au cours de l’exécution du marché ou d’une commande, de réclamer à l’acheteur toutes garanties à sa convenance concernant le paiement des fournitures faites ou à faire, et pourra, sans préavis, suspendre les livraisons ou considérer l’affaire comme résiliée, s’il n’est pas donné suite. Les règlements ne sont considérés comme effectués qu’une fois leur montant crédité à notre compte, En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les termes de paiement ne peuvent retarder sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
6 – ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige au moins à prendre livraison des produits ou du matériel fabriqué qu’il doit payer et de plus à nous indemniser de nos débours et gains manqués, pour le matériel en cours de fabrication.
7 – TRANSPORTS ET RISQUES
Au terme de la loi française, toutes nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco ou contre remboursement, nous n’assurons donc pas les marchandises livrées, sauf demande expresse de l’acheteur et à ses frais. Il est rappelé qu’en cas de manquant ou d’avarie, le destinataire doit, pour sauvegarder ses droits, les signifier au transporteur dans le délai de 48 heures suivant la réception des marchandises conformément à l’Article 105 du Code de Commerce et à la Loi du 11/04/1988.
8 – EMBALLAGES – ÉTIQUETAGE
1. Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. D’autre part, les emballages perdus pour les produits logés (Sacs, fûts, bonbonnes, flacons, etc.) ne sont pas repris par le vendeur et restent sous l’entière responsabilité de l‘utilisateur final, et ce suivant les lois en vigueur. IMPORTANT : Les déchets et déchets d’emballages industriels relèvent des lois en vigueur. 2. Les produits d’emballage et les appareils usagés retournés doivent être propres, exempts de toute substance étrangère et triés par catégorie. Dans le cas contraire, le client supportera tous les frais supplémentaires occasionnés. 3. Nos produits sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur pour la manutention et le transport des matières dangereuses et l’acceptation d’une livraison implique de la part de notre Client, la reconnaissance du respect de cette réglementation et de celle concernant leur stockage et la conservation des étiquetages.
9 – TRANSFERT DU RISQUE – RÉCLAMATION
Le transfert du risque se fera au lieu et au moment de la livraison, réputé départ de nos magasins. Sauf réclamation écrite dans les 5 jours après l’enlèvement, les marchandises seront considérées comme acceptées.
10 – ÉTUDES, PLANS ET DOCUMENTS
Les études, plans et documents de toute nature, remis ou envoyés par notre Société restent toujours notre propriété exclusive. Ils doivent nous être rendus sur notre demande. Notre Société conserve intégralement la propriété intellectuelle et incorporelle de ses projets, études, plans et documents qui ne peuvent en conséquence être communiqués, reproduits, adaptés, exécutés ou utilisés. L’ensemble de ses documents est protégé par la Loi sur la propriété intellectuelle 92.597 du 1er juillet 1992.
11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la Loi 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 115,121 et 122 de la loi du 2/07/1985. Le vendeur conserve la Propriété des biens vendus :
1) Jusqu’à encaissement intégral du prix et de ses accessoires, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées, l’acheteur en assumant tous les risques dès mise à sa disposition, il s’interdit entre temps d’en disposer autrement qu’en bon gestionnaire, de les recéder en l’état sauf si cette cession s’inscrit dans le cadre habituel de son activité ou de les mettre en gage, il s’oblige à préserver leurs marques d’origine jusqu’à transformation éventuelle.
2) L’acheteur s’oblige à assurer, à compter de la livraison, les marchandises non encore intégralement payées contre tout risque de perte, de dommages ou de responsabilité causé ou subi par elles.
3) En cas de défaut de paiement, ou de refus d’acceptation de notre lettre de change par l’acheteur et huit jours après mise en demeure restée sans effet, l’acheteur sera tenu à ses frais de nous restituer, en nos magasins, la marchandise à notre première demande, ce sans que la vente soit résolue à moins que nous n’en manifestions la volonté.
4) L’acheteur se désiste par avance à notre profit de tous ses droits pouvant résulter d’une revente après transformation de notre marchandise.
5) L’acheteur est tenu de comptabiliser le matériel jusqu’au paiement total, sur une ligne spéciale de l’actif de son bilan. Il assume néanmoins, à compter de la livraison les risques de perte, de détérioration ou de responsabilité.
12- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La garantie pour le matériel couvre exclusivement le remplacement ou la réparation dans nos ateliers des pièces reconnues défectueuses sous réserve que les matériels livrés aient été mis en œuvre dans des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien ; à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque motif que ce soit. Sur demande, la réparation seule être effectuée sur place, les frais de déplacement et de séjour du réparateur sont alors à la charge de l’acheteur. La garantie prend effet à la livraison du matériel ou à sa mise en route à condition que celle-ci n’ait pas lieu dans un délai supérieur à un mois de la livraison ; elle ne s’applique qu’aux vices de fabrication qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois sauf matériel électrique et pièces d’usure, 6 mois. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé par plusieurs équipes, la période contractuelle est obligatoirement réduite de moitié. Nos produits ou matériels sont garantis de bonne qualité marchande et conforme aux standards de fabrication du vendeur ou à l’échantillon éventuellement fourni (Conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil). La garantie de nos produits est de convention expresse limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses et à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. L’acheteur est tenu de contrôler si les marchandises livrées sont conformes à sa commande avant leurs utilisations. Le Client est seul responsable des choix de la destination et des conditions d’emploi des produits ou matériels livrés sachant que nos fournitures sont exclusivement destinées à des usages professionnels. Le non-respect des consignes données par le fournisseur entrainera la déchéance de la garantie. Sont exclus de la garantie :
– Tout incident survenu avec un matériel mal entretenu ou un produit inadapté au travail auquel il est destiné ou à la suite d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté ou d’un usage après la date de péremption, d’une réparation ou d’une modification apportée sans notre accord écrit.
– Tout préjudice causé directement ou indirectement tant à l’utilisateur qu’au tiers par les matériels.
13 – SERVICE APRES-VENTE
Nous assurons les services après-vente, les réparations, contrats d’entretien au départ de notre siège social, des matériels vendus par nous. Chaque prestation fera l’objet d’une offre particulière. Nous nous réservons le droit de décliner la remise en état d’un modèle trop ancien.
14 – RAPPORT D’ANALYSE
Les conditions de prélèvement et l’homogénéité des échantillons fournis par le Client ne pouvant être vérifiées, les résultats des analyses effectuées au titre de l’assistance technique, ne sauraient engager notre responsabilité.
15 – ASSURANCE DU PERSONNEL
En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son personnel propre à sa fourniture.
16 – MARQUES DÉPOSÉES
Notre sigle, notre raison sociale, certaines marques de fabrication sont régulièrement déposées et légalement protégées.
17 – JURIDICTION
En cas de contestation ou de litige relatif à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Versailles (Yvelines) est de convention expresse le seul compétent quelles que soient les conditions de vente el le mode de paiement acceptés, même en cas de pluralité de défendeurs