CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT SIMETS POUR LA FRANCE
Le fournisseur doit nous accuser réception de notre commande et nous donner son acceptation par retour de courrier. Celle-ci implique de plein droit acceptation de nos conditions particulières et des conditions générales ci-après:
1 – PRIX
Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Tant que le fournisseur n’a pas rempli l’intégralité de ses obligations, l’acheteur est autorisé à retenir en totalité ou en partie le paiement du prix correspondant.
2 – DÉLAIS
Ils doivent être rigoureusement respectés. Nous nous réservons le droit :
• Soit de résilier par simple lettre recommandée tout ou partie d’une commande non exécutée dans les délais fixés, et ce sous réserve de dommages et intérêts que nous serions fondés à réclamer, et de passer commande à un tiers aux frais et risques du fournisseur défaillant, celui-ci devant prendre à sa charge tous suppléments de débours consécutifs à la non-exécution de la commande.
• Soit d’appliquer des pénalités de retard, à raison de 1% du montant global hors taxes par semaine de retard.
3- LIVRAISONS
La date de livraison au lieu désigné dans la commande est de rigueur. Le délai de livraison/réception est impératif et constitue un élément essentiel de la commande. Toute livraison anticipée devra faire l’objet d’une communication préalable auprès du site. Tout événement susceptible d’avoir une influence sur la commande sera porté à notre connaissance, et notamment tout évènement susceptible de causer un retard de livraison, cas dans lequel le fournisseur devra prendre toute mesure nécessaire pour éviter ou limiter ce retard.
4. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf disposition contraire prévue par ailleurs, les risques demeurent à la charge du fournisseur jusqu’à la réception au lieu désigné dans la présente commande. Si l’émission d’un PV de réception est prévue, le fournisseur conserve les risques inhérents au produit fourni jusqu’à l’émission par l’acheteur d’un PV de réception sans réserve.
5. RÉCEPTION
Si lors de leur arrivée dans les locaux de l’acheteur ou tout autre lieu convenu entre les parties, les fournitures et/ou services sont considérées comme non-conforme, l’acheteur peut rejeter tout ou partie d’entre eux. La réception sera alors considérée comme n’ayant pas été prononcée.
Lorsque les conditions particulières prévoient une procédure de réception contradictoire, les parties devront signer un procès-verbal de réception si elles sont d’accords sur la conformité des fournitures ou des services. A défaut de signature d’un procès-verbal de réception sans réserve, aucune facturation du solde de la commande restant dû ne pourra intervenir.
En cas de rejet ou de réception avec réserves, l’acheteur se réserve le droit (i) d’exiger que le fournisseur remplace ou répare les fournitures et/ou services concernés, dans le délai fixé par l’acheteur, ou (ii) d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers, aux frais et risques du fournisseur la réparation ou le remplacement, après une notification officielle pour remédier à la non-conformité adressée au fournisseur par lettre recommandée avec dix (10) jours de préavis et restée infructueuse ou (iii) de conserver les fournitures et/ou services en question et de demander une diminution du prix ou (iv) de mettre fin au contrat en totalité ou en partie, en application de l’article 17. Ni le paiement, ni la décharge donnée lors de la réception ne saurait être considérée comme libérant le fournisseur, dans le cas où des vérifications ultérieures révéleraient que les fournitures reçues ne correspondent pas aux spécifications de la commande ou comportent des vices cachés.
6- GARANTIE
L’acceptation de commandes passées par notre Société implique la garantie (pièces et main-d’œuvre) de la fourniture contre les vices cachés de matière, les défauts d’exécution, de fabrication, de mise au point et les fautes professionnelles, etc., pendant une période d’un an à dater de la mise en service de l’installation sur laquelle elle sera implantée.
Le fournisseur garantit, en outre, que la fourniture sera capable de remplir toutes les fonctions et services auxquels elle est destinée, qu’elle a été exécutée dans les règles de l’art et qu’en tout état de cause elle répond aux caractéristiques du cahier des Charges acceptée par le vendeur. Toute livraison de machine, matériel, appareil, sera conforme aux règles d’hygiène et de sécurité prescrites par les lois et réglementations françaises et, notamment :
• le Code du Travail (article R23 – 85 à 106)
• le décret n’ 80544 du 15-07-1980
• Norme CE
Indépendamment des conditions particulières précisées dans la commande, le fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qui doit s’appliquer à sa fourniture (notamment en matière de pièces, main-d’œuvre, de déplacement, … et en cas de défaillance de celle-ci) assurer son remplacement ou la rendre propre à l’usage auquel elle destinée, sans aucun frais pour l’acheteur.
7- RETOURS
Nous nous réservons le droit de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise qui s’avérerait non conforme aux clauses et spécifications de la commande, ceci indépendamment de l’application de la garantie couvrant la marchandise livrée.
8- FACTURATION
La facture relative à chaque livraison devra être adressée à l’établissement précisé sur la commande. Elle ne devra concerner qu’une seule commande et comporter le numéro de celle-ci, la désignation, le numéro et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte.
Elle sera envoyée par courriel sur l’adresse direction@simets.fr.Tout acompte ou provision sera indiqué sur la facture définitive.
9- RÈGLEMENT
Les factures ne sont réglées qu’après vérification de leur conformité avec la livraison, la valeur de la marchandise et la devise de facturations telles qu’établies sur le bon de commande et acceptées par notre Société. Les règlements sont effectués par traite à nous présenter pour acceptation et domiciliation ou par virement bancaire ou par chèque, dans les mêmes conditions, en ce qui concerne les fournisseurs non français, dans la mesure où les formalités douanières ont été effectuées conformément à la législation en vigueur et où le paiement des importations par notre Société n’est pas en contravention avec la réglementation des changes.
Nos paiements sont effectués à 45 jours fin de mois.
10 – AVANCES ET ACOMPTES
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, aucun acompte, avance, arrhes ne peut être consenti. Si toutefois, il en allait autrement, les prix resteront bloqués définitivement pour la part que les avances, arrhes et acomptes concernent. Le paiement d’une avance ou d’un acompte comporte, à concurrence du montant de ladite avance ou dudit acompte, le transfert de propriété à notre Société des études, approvisionnements, outillages, fabrications réalisées en vue de l’exécution de la commande. Les risques restent à la charge du fournisseur.
11 – RÉSILIATION OU RÉDUCTION DE COMMANDE
Au cas où le contrat en exécution duquel est passée la présente commande viendrait à être résilié en totalité ou en partie par décision unilatérale de son Client, notre Société se réserve le droit de réduire ou résilier sa commande dans les mêmes propositions et dans les mêmes conditions sans que le fournisseur puisse réclamer des dommages et intérêts.
Notre Société se réserve le droit d’annuler ou réduire la commande, notamment dans l’éventualité où le fournisseur est incapable de remplir totalement ou partiellement ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de ladite commande et, en particulier, s’il modifie l’un des termes quelconques de celle-ci (délais, prix…) et s’il se trouve en état de règlement judiciaire ou liquidation de biens, ordonnance de mise sous séquestre, liquidation ou suspension d’activité, il en sera de même en fonction de la conjoncture économique. Notre Société sera de plus en droit de se substituer au fournisseur défaillant avec la libre disposition des études effectuées, des outillages, approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de réalisation au titre de la commande et d’exploiter gratuitement les brevets détenus par le fournisseur et aux frais de ce dernier.
Après contrôle par notre Société de l’état d’avancement et de la qualité, la liquidation de la commande sera limitée aux seuls frais réels engagés dans les limites du montant de la commande, déduction faite des éléments réutilisables par le fournisseur.
12 – DÉROGATION
Les cas de force majeure et les cas fortuits qui ne permettraient pas l’utilisation prévue de la fourniture, objet de la commande, par notre Société dans des conditions normales emporteront dérogation aux engagements de cette dernière sans que le Fournisseur ne puisse s’en prévaloir pour réclamer quelques dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
13 – INTENTION DES PARTIES
Du seul fait de l’acceptation de la commande, le fournisseur renonce à se prévaloir de toutes conditions générales de vente qu’il aurait pu lui-même établir et reconnaît que l’intention des parties est exactement définie par les présentes conditions générales d’achat ainsi que par toutes conditions particulières ou avenants relatifs à la commande.
14 – PUBLICITÉ
Le fournisseur s’engage à n’exposer sous quelque forme que ce soit, les produits et pièces fabriquées suivant les modèles, dessins ou spécifications techniques de notre Société qu’avec notre autorisation écrite. En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans autorisation écrite préalable de notre Société.
15 – BREVETS ET PROPRIÉTÉS INDUSTRIELLES
Le fournisseur garantit notre Société contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle pour les éléments qu’il nous livre et s’engage à se substituer à notre Société en cas de procès pour les paiements de toute nature qui seraient mis à sa charge. Le fournisseur est tenu de respecter l’obligation du « secret professionnel » et il doit notamment prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication relatifs aux commandes de notre Société ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants. Les fournitures et matériels commandés qui feraient l’objet de brevets ou de modèles déposés par nous sont notre propriété exclusive. Leur emploi sans autorisation par des tiers constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaire.
16 – DOCUMENTS TECHNIQUES
Pour certaines catégories de matériels, nous ne considérons la commande comme intégralement exécutée que lorsque, outre l’équipement proprement dit, nous ont été remis les documentations techniques, plans et listes tarifées de pièces de maintenance pour un et deux ans. Ceci est applicable notamment :
• pour les armoires électriques, pour lesquels les schémas électriques, établis aux normes spécifiées sur la commande, définitifs et mis à jour, doivent être fournis en trois exemplaires dont un reproductible et une disquette.
• pour les équipements pour lesquels plans repérés, notices techniques et d’entretien ainsi que listes de pièces de maintenance doivent nous être produits au plus tard avant la livraison.
La non-production de ces documents entraîne le non-ordonnancement des factures.
17 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution totale ou partielle par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou si le fournisseur est insolvable, déclaré en faillite par un tribunal, ou tombe en état de cessation de paiement ou si une action judiciaire en liquidation de biens est engagée contre lui en vertu de la loi applicable, out en cas de situation de force majeure dont les effets se prolongeraient au-delà de trois semaines, l’acheteur pourra, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de la réception de cette notification, résilier de plein droit tout ou partie de la commande, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts de sa part. En cas de résiliation, le fournisseur devra restituer tous les plans et documents fournis par l’acheteur ou réalisés pour lui.
18 – SUSPENSION DE LA COMMANDE
L’acheteur se réserve le droit pour tout motif, de suspendre l’exécution ou les expéditions de tout ou partie des services et/ou fournitures objet de la commande. Dans le cas d’une telle suspension, le fournisseur doit cesser immédiatement tous les travaux en vertu du présent contrat, et faire ses meilleurs efforts pour imposer à ses sous-traitants de cesser le travail, minimiser les coûts de la suspension (en destinant les matériaux à d’autres usages) se conformer aux instructions de l’acheteur et prendre les mesures qui peuvent être nécessaires pour protéger les biens dont l’acheteur a la propriété mais pour lesquels le Fournisseur ou ses sous-traitants ont la possession et le contrôle.
Si cette suspension entraîne des coûts supplémentaires au fournisseur, non provoqué par la faute de celui-ci ou de sa négligence, un ajustement mutuellement acceptable peut être effectué à condition qu’une demande écrite (avec pièces justificatives appropriées) par le fournisseur soit déposée dans les trente (30) jours à compter de la date de l’ordre de reprise du travail. En aucun cas les obligations de l’acheteur ne pourront être supérieures à celles qu’il aurait eues vis-à-vis de l’acheteur, en l’absence de suspension.
L’acheteur ne doit pas être tenu responsable pour tout travail effectué après la notification de la suspension ou pour les coûts qui auraient raisonnablement pu être évités par le fournisseur ou ses sous-traitants.
19 – CESSION
Le fournisseur s’interdit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations découlant de la commande sans l’accord préalable écrit de l’acheteur.
20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation survenue à l’occasion de l’exécution de la présente commande sera soumise au Tribunal de Commerce de Versailles (Yvelines), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Il sera fait application du droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.